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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que depuis plus de quinze ans une demande d'ouverture de pharmacie est en instance a Noisseville. Or, avec plus de 12 000 habitants, le canton de Vigy n'a que deux pharmacies et une creation a Noisseville serait donc la bienvenue. D'ailleurs, lors de la seance du 27 septembre 1990 du conseil general de la Moselle, le prefet de la Moselle a evoque les graves difficultes qui resultaient du seuil eleve requis pour autoriser l'ouverture d'une pharmacie, dans les trois departements d'Alsace-Lorraine. Le prefet s'est notamment exprime ainsi : « Puisque nous parlons des services, permettez-moi de faire ici une incise avec le probleme tout particulier et aigu des creations de pharmacie qui a retenu l'attention de votre assemblee. Il est vrai que les professionnels demandeurs sont parfois surpris des refus qui leur sont opposes en Moselle, alors qu'il existe une population desservie de 2 500 ou 3 000 habitants, seuils fixes par l'article L. 571 du code de la sante publique. En Moselle, le seuil de reference fixe par les dispositions de l'article L. 572 du code de la sante publique est de 5 000 habitants. Je sais les inconvenients de ce particularisme. J'en ai saisi le ministre de la sante. En attendant sa reponse, je puis vous assurer que les dossiers seront instruits par la DRASS dans le respect du droit et de l'interet de la sante publique et que les demandes de licences feront l'objet d'une attention toute particuliere des lors que la population atteindra 3 000 habitants. » Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qui ont ete donnees aux demarches effectuees par le prefet de la Moselle aupres du ministere concerne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 572 du code de la sante publique fixe effectivement a 5 000 habitants le quota de population normalement exige pour creer une officine dans les departements d'Alsace-Moselle. Toutefois, l'avant-dernier alinea de l'article L. 571 est applicable dans ces departements. Il permet de deroger a l'exigence du quota precite si les besoins reels de la population residente et de la population saisonniere l'exigent. En 1992, les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire, interroges par ceux du prefet de la region Lorraine, leur ont confirme cette possibilite, qui a d'ailleurs ete utilisee assez frequemment jusqu'ici pour des populations de l'ordre de 3 000 habitants.
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