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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Paiement inter-entreprises. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences de l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises pour les entreprises de transformation de viandes fraiches en viandes surgelees. Cette loi contraint ces entreprises a payer leurs fournisseurs de viandes fraiches dans un delai de vingt jours maximum apres le jour de reception des produits achetes. Par ailleurs, les delais de paiement relatifs aux produits surgeles ne sont pas reglementes par cette loi. Dans la pratique, ils atteignent soixante-quinze jours en moyenne et quatre-vingt-dix pour certaines centrales d'achats clientes. Dans ce cadre reglementaire, les entreprises de surgelation de viandes fraiches doivent faire face a un accroissement de leurs besoins en fonds de roulement. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis a propos du sujet qu'il vient de lui soumettre et lui indiquer les dispositions reglementaires qu'il envisage de prendre pour permettre a ces entreprises d'assainir leur tresorerie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 dans son article 5 prevoit un delai de paiement de vingt jours uniquement pour les achats de betail sur pied destine a la consommation et de viandes fraiches derivees. Pour les autres denrees perissables visees par l'article susvise, le delai de paiement des achats est fixe a trente jours apres la fin de la decade de livraison. Il est cependant exact que les entreprises specialisees dans le surgele, comme toutes entreprises qui achetent des denrees pesissables pour les transformer, pourront subir des difficultes dans la mesure ou elles ne parviendraient pas, par la negociation, a obtenir un raccourcissement des delais de reglement de leurs propres clients. Le probleme est donc suivi avec attention et devra faire partie des sujets traites par le rapport que, en application de l'article 6 de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement sur les conditions d'application de ce texte.
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