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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Inhumation
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Analyse :
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Urnes funeraires. reglementation. Alsace-Lorraine
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si le depot dans un caveau d'une urne funeraire peut etre considere comme une inhumation et si cette operation fait partie du monopole des pompes funebres en Alsace-Moselle.
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Texte de la REPONSE :
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Le depot dans un caveau d'une urne funeraire constitue une inhumation soumise a l'autorisation prevue aux articles R. 361-11 et R. 361-12 du code des communes. Cette operation ne fait pas partie du monopole des fabriques et consistoires d'Alsace-Moselle tel qu'il est defini par l'article 22 du decret du 23 prairial an XII, mais releve de l'autorite municipale a raison des motifs de salubrite et de bon ordre dont elle a la charge. Il est rappele qu'en tout etat de cause, a compter du 8 janvier 1998, le monopole des cultes sur le service exterieur des pompes funebres disparaitra en Alsace-Moselle, ou s'appliquera la legislation generale telle qu'elle a ete modifiee par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993.
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