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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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SEITA : politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Privatisation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre du budget les garanties que l'Etat compte apporter quant a la retraite specifique des personnels de la SEITA dans le cadre de la privatisation de cette societe. En effet, lorsque les personnels de la SEITA sont passes d'un regime specifique de retraite au regime commun, l'Etat a cependant garanti l'execution future des droits specifiques anterieurement acquis. Il souhaiterait donc savoir les dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour assurer le maintien de cette garantie en depit de la privatisation de la SEITA.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime special de retraite des agents du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a ete institue en vertu de l'article 3 de l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant reorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, il est actuellement regi par les dispositions du decret no 62-766 modifie du 6 juillet 1962. La loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a prevu que les personnels en fonction a la date d'entree en vigueur de la loi pouvaient demander a rester soumis aux dispositions de l'ordonnance precitee du 7 janvier 1959. Ces dispositions ont ete confirmees par la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 creant une Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes qui prevoit le maintien du regime special de retraite au benefice des personnels titulaires en fonction a la date d'entree en vigueur de la loi precitee du 2 juillet 1980. L'article 6 de cette loi dispose que les retraites sont garanties par l'Etat en ce qui concerne tant leur versement que leur revalorisation. C'est pourquoi les retraites evoluent actuellement au meme rythme que les salaires des actifs, la societe etant soumise au cadrage salarial d'ensemble du secteur public. Au cas ou la SEITA serait privatisee, ces dispositions seraient alors amenagees afin de preserver le principe de garantie defini par la loi de 1984.
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