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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les travaux effectues sur le domaine public maritime de L'Aiguillon-sur-Mer, en Vendee, et plus particulierement sur leur conformite avec la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, titre II, article 27. En effet, les habitants de cette commune ont constate quelques irregularites dans la gestion du domaine public maritime et des zones sensibles du littoral vendeen. C'est pourquoi elle lui demande si ces travaux sont justifies par des necessites topographiques ou techniques imperatives ayant donne lieu a une declaration d'utilite publique et, dans la negative, si l'enquete publique de 1989 concernant ces travaux est legale. D'autre part, si la direction departementale de l'equipement peut autoriser un plan d'occupation des sols (POS) prevoyant des surfaces du domaine public maritime comme urbanisables.
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Texte de la REPONSE :
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La commune de L'Aiguillon-sur-Mer, en Vendee, a ete dument autorisee a realiser l'amenagement d'un plan d'eau destine a la pratique des activites nautiques, a proximite immediate de la riviere « Le Lay » en aval de la limite transversale de la mer, donc sur le domaine public maritime. Ces travaux comportent la realisation de deblais pour permettre le creusement du plan d'eau et leur mise en remblai de facon a constituer des digues de protection. La creation de ce plan d'eau pour une activite qui a vocation a s'exercer sur le rivage n'etait pas envisageable dans un autre secteur, compte tenu de la necessite d'assurer l'alimentation reguliere en eau de cet equipement et du fait qu'il existait deja sur le site depuis une vingtaine d'annees un autre plan d'eau reserve a la baignade : pour des questions de bonne gestion, le nouveau plan d'eau ne pouvait que se situer a proximite de celui existant. Le terrain necessaire a la realisation de cet amenagement a fait l'objet d'une procedure de transfert de gestion au benefice de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer qui s'est deroulee dans les conditions prevues par les textes en vigueur : l'instruction administrative n'a recueilli que des avis favorables a ce projet, y compris aupres des services relevant du ministere de l'environnement ; une etude d'impact a ete effectuee et une enquete publique s'est deroulee en octobre 1989. Elle a fait apparaitre l'absence d'avis ou de reclamation s'opposant a la realisation du projet, aussi le commissaire-enqueteur a-t-il emis un avis favorable. L'arrete du prefet portant mise a l'enquete publique a vise le decret no 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 ainsi que la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a la protection et a la mise en valeur du littoral et notamment ses articles 3, 25 et 27 ; ces dernieres dispositions traitent, en effet, des conditions de gestion du domaine public maritime et permettent d'accueillir de tels equipements publics. Enfin, s'agissant de l'elaboration des plans d'occupation des sols, il convient de rappeler qu'elle releve, depuis la decentralisation, des competences des collectivites locales. Dans ces conditions, lorsque la direction departementale de l'equipement intervient en qualite de service technique mis a la disposition de la commune pour l'elaboration des plans d'occupation des sols, elle agit sous l'autorite du maire. Et lorsque les services de l'Etat interviennent dans le cadre de la procedure d'elaboration associee, ils veillent au respect des interets nationaux, et en aucun cas ils ne sauraient admettre des zones constructibles sur le domaine public maritime naturel.
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