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Texte de la QUESTION :
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M. Andre-Maurice Pihouee souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les prestations sociales accordees aux agriculteurs reunionnais. En effet, il apparait qu'il existe un regime differencie entre les prestations attribuees a la Reunion et en metropole. Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. Il en va de meme pour les bourses de vacances enfants, les bons de vacances familles, les aides menageres et les prets exceptionnels. Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend mettre en oeuvre des mesures qui permettraient que cette inegalite entre les agriculteurs de la metropole et ceux de la Reunion soit corrigee.
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Texte de la REPONSE :
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La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, y compris les membres des professions agricoles, donc aux exploitants agricoles (article 1142-12 du code rural). Les prestations familiales et les prestations d'action sociale servies aux agriculteurs de ces departements sont versees par les caisses d'allocations familiales. Les agriculteurs de la Reunion ouvrent droit au benefice de l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, en application de l'article L. 757-4 du code de la securite sociale, dans les memes conditions qu'en metropole. Pour ce qui concerne l'action sociale menee en faveur des agriculteurs, les caisses d'allocations familiales exercent une action sociale generale similaire a celle de la metropole, telle qu'elle est prevue par l'article L. 752-7 du code de la securite sociale, et une action sociale specifique aux departements d'outre-mer, pour la restauration des enfants dans les cantines scolaires, prevue a l'article L. 752-8 du code de la securite sociale. Les salaries agricoles des departements d'outre-mer beneficient de ces deux categories de prestations, lesquelles ont ete ouvertes aux exploitants par la loi du 31 juillet 1991, en son titre II, ceci sous reserve du paiement correspondant des cotisations.
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