|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Demange rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'entreprise beneficiaire du monopole du service exterieur des pompes funebres a l'exclusivite pour la fourniture des prestations precisees dans le cahier des charges, aucune autre entreprise ne pouvant s'y immiscer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, a ce titre, l'entreprise concessionnaire peut interdire l'entree dans la chambre funeraire a toute autre entreprise.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 1er de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, qui modifie l'article L. 362-1 du code des communes, precise que l'utilisation et la gestion des chambres funeraires sont desormais incluses dans le service exterieur des pompes funebres, qui demeure une mission de service public qui peut etre exercee concurremment par les services municipaux, les entreprises et les associations habilites conformement a l'article L. 362-2-1 nouveau du code des communes. Les conditions d'acces des entreprises aux locaux d'une chambre funeraire sont, a l'heure actuelle, reglees par l'article R. 361-35, alinea 4, du code des communes qui indique que « les personnels des agences de funerailles munis d'une autorisation du maire ne peuvent se voir refuser l'acces des chambres funeraires pour le depot et le retrait des corps ». Les dispositions precitees sont en cours de revision dans le cadre du projet de decret modifiant les dispositions de la partie reglementaire du code des communes relatives aux operations funeraires, en vue, notamment, d'assurer la liberte d'acces des operateurs funeraires dument habilites aux locaux des chambres funeraires pour assurer les prestations funeraires pour lesquelles ils sont sollicites par les familles. Le Conseil national des operations funeraires sera saisi prochainement, pour avis, du projet de decret precite.
|