10ème législature

Question N° : 6014	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3148
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4649
Rubrique :	Mort
Tête d'analyse :	Funerailles
Analyse :	Taxes. reglementation. Alsace-Lorraine
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si la taxe de cremation, la taxe d'admission en chambre funeraire et la taxe de depot dans un caveau d'attente prive, sont actuellement applicables dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En outre, il souhaiterait savoir si la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative a la legislation dans le domaine funeraire apportera, lors de son entree en vigueur, des modifications sur l'application eventuelle de ces textes dans les trois departements.
Texte de la REPONSE :	La seule redevance actuellement applicable en matiere funeraire dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est celle a laquelle est assujetti le transport des corps (article L. 391-22 du code des communes). A compter du 8 janvier 1998, fin de la periode transitoire pour l'application des dispositions de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, la perception des droits divers et taxes prevus par la loi sera possible dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle selon les memes modalites que dans les autres departements.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O