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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Activites professionnelles
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Analyse :
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Apport de droits sociaux. report d'imposition
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le report d'imposition des plus-values en cas d'echanges de titres. Depuis le 1er janvier 1993, la plus-value degagee par l'apport de titres a une societe n'est pas imposable immediatement, quand ces operations portent sur les participations inferieures a 25 p. 100, meme si les titres etaient eux-memes issus d'un apport de titres lui-meme effectue en sursis d'imposition. Il n'est pas actuellement prevu que ce regime soit accorde aux participations superieures a 25 p. 100. Il lui demande s'il est envisage de remedier a cette difference de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993 a assoupli le dispositif de report d'imposition prevu au II de l'article 92 B du code general des impots pour les plus-values realisees lors de certaines operations d'echange de titre concernant des participations inferieures a 25 p. 100. Ce dispositif ainsi amenage permet de placer les contribuables concernes dans une situation proche de celle qui resultait, avant le 1er janvier 1992, de l'application du regime du sursis d'imposition prevu au I de l'article 92 B du code precite pour ces memes titres. Les contribuables qui cedent des participations superieures a 25 p. 100 relevent d'un regime d'imposition different. Ces derniers beneficient en effet depuis 1980, dans le cadre de l'article 160 du code general des impots, d'un regime de report d'imposition de leurs plus-values d'echange dont l'economie generale est depuis lors restee inchangee.
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