10ème législature

Question N° : 6174	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3125
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1993  page :  4464
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Allocation parentale d'education
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'education. L'allocation parentale d'education ne peut etre versee qu'aux meres de famille nombreuse n'exercant pas d'activite professionnelle mais qui justifient d'au moins deux ans de travail sur les dix ans qui precedent leur maternite. Dans le cas ou une jeune mere de famille a son premier enfant et son dernier enfant a huit ou neuf ans d'intervalle, elle ne peut beneficier de l'allocation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour etablir une situation plus equitable.
Texte de la REPONSE :	L'allocation parentale d'education fait l'objet des articles L. 532-1 et suivants du code de la securite sociale. Lorsque la naissance ou l'accueil au foyer d'un enfant de moins de trois ans porte a trois ou plus le nombre d'enfants a charge, cette allocation est servie a la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activite professionnelle jusqu'a ce que le plus jeune enfant atteigne un age limite. Cette prestation est versee depuis le 1er avril 1987 a la condition d'avoir travaille au moins deux ans pendant les dix annees precedant l'ouverture du droit. L'article R. 532-2 du code de la securite sociale (cotisations a l'assurance vieillesse obligatoire pour les salaries) ou ayant donne lieu a affiliation du regime de l'assurance vieillesse des personnes salariees des professions agricoles. Il est ainsi fait expressement reference a une periode d'activite ayant donne lieu a des retenues, c'est-a-dire pendant laquelle le parent concerne a contribue directement a la protection sociale. Les possibilites d'envisager l'extension de l'allocation parentale d'education font l'objet d'etudes preparatoires au projet de loi-cadre sur la famille que le Gouvernement presentera prochainement au Parlement. Ce projet de loi aura pour ambition de definir une politique globale de la famille et de proposer des avancees dans les secteurs les plus sensibles.

UDF 10 REP_PUB Alsace O