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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Allocations de repos maternel
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Analyse :
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Conge. duree. femmes medecins
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la protection sociale des medecins femmes liberales et plus particulierement sur leur couverture maternite. En vertu des dispositions legislatives du 10 juillet 1982, les femmes medecins ne beneficient que de vingt-huit jours de conge maternite, alors meme que toutes les femmes salariees ont droit a deux mois depuis 1926. De surcroit, elles ne sont indemnisees que dans des proportions fort modestes, sur la base d'un SMIC. Cette indemnisation est sans commune mesure avec leurs revenus reels alors que les cotisations sociales qu'elles versent sont elles, en revanche, strictement proportionnelles a leurs revenus. Enfin, la prise en charge d'une eventuelle grossesse pathologique ne peut intervenir qu'apres trois mois d'arret de travail et avec une indemnite derisoire. Les medecins femmes liberales sont, au regard de l'article L. 615-19 du code de la securite sociale, assimilees a tort aux conjointes collaboratrices des medecins qui, a l'inverse d'elles, n'ont pas de remuneration veritable et ne cotisent donc pas a l'URSSAF pour elles-memes. Par consequent, elle lui demande quelles sont ses intentions quant a l'amelioration des conges maternite des femmes medecins liberales.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes, tout comme celui des travailleurs non salaries des professions non agricoles auquel les femmes medecins peuvent adherer lorsqu'elles ont opte pour le secteur II, prevoit l'indemnisation de l'arret de travail pendant vingt-huit jours sur la base du montant du SMIC en vigueur. S'agissant du regime des praticiens conventionnes, il avait ete propose en 1992 au comite de liaison des femmes medecins d'ameliorer l'indemnisation du risque maternite pour porter le nombre maximum de jours indemnises de 28 a 56 et pour doubler le montant de l'indemnisation, dans la limite de deux fois le SMIC, en contrepartie d'une cotisation supplementaire a la charge de l'ensemble des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes estimee a 0,1 p. 100. Ce projet n'a pas recu de suite favorable de la part des federations representatives des praticiens et auxiliaires medicaux, a l'exception de la Federation nationale des infirmiers (FNI). En consequence, la reglementation de l'assurance maternite relative aux praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes autres que les infirmiers n'a pas evolue mais le dossier reste ouvert si les organisations representatives des professionnels concernes souhaitent reprendre les discussions. En ce qui concerne les femmes medecins qui relevent du regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, celles-ci beneficient des prestations de maternite de ce regime. Il n'est pas possible de differencier ces prestations par categorie professionnelle dans le cadre de la legislation actuelle. Toutefois, l'institution de prestations supplementaires pour un groupe professionnel relevant du regime des travailleurs non salaries est toujours possible dans le cadre des dispositions de l'article L. 615-20 du code de la securite sociale. Elle doit etre decidee a la majorite des deux tiers, sur proposition de l'assemblee des administrateurs des caisses mutuelles regionales representant le groupe professionnel interesse (commercants, artisans ou professions liberales).
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