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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Pharmacies des services departementaux de sante et de soins. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la non-complementarite de deux textes regissant l'exercice de la pharmacie. Le decret no 92-867 du 20 aout 1992 definit le statut de pharmacien des collectivites territoriales, notamment ceux exercant dans des dispensaires antiveneriens ou les centres de planification et d'education familiale du service de protection maternelle et infantile. S'il est vrai que, dans certains departements, ces services sont rattaches par convention, dans leur fonctionnement pharmaceutique, a la pharmacie d'un centre hospitalier, d'autres departements ont prefere creer une structure pharmaceutique specifique a ces services et dirigee par un pharmacien des collectivites territoriales. Depuis la mise en application de la loi no 92-1279 du 8 decembre 1992 relative a la pharmacie et au medicament, l'activite de ces services ne correspond a aucune des structures pharmaceutiques definies par cette loi. En effet, l'activite des pharmacies de ces centres n'est pas celle d'une officine ouverte au public, ni celle d'une pharmacie a usage interieur, telle que definie aujourd'hui par ladite loi, laquelle precise, dans son article L. 595-1, que seuls peuvent beneficier d'une pharmacie a usage interieur les etablissements de sante, les etablissements medico-sociaux, les organismes a but non lucratif gerant un service de dialyse a domicile, les etablissements penitentiaires. Les services departementaux de sante ne relevent actuellement d'aucune de ces definitions. A l'occasion de la modification de cette loi no 92-1279, actuellement a l'etude, il lui demande de bien vouloir rattacher cette activite a l'article L. 595-1 afin que les pharmacies des services departementaux de sante soient reconnues comme pharmacies a usage interieur.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 595-1, L. 595-8, L. 595-9 et L. 595-10 du code de la sante publique, tels qu'ils resultent des lois nos 92-1279 du 8 decembre 1992, 93-121 du 27 janvier 1993 et 94-43 du 18 janvier 1994, ont determine les structures pouvant disposer d'une pharmacie a usage interieur. Il s'agit des etablissements de sante et des etablissements medico-sociaux dans lesquels sont traites les malades, des syndicats interhospitaliers, des associations de dialyse renale, des etablissements penitentiaires et des services departementaux d'incendie et de secours. Ces pharmacies sont destinees a preparer, gerer et dispenser des medicaments aux malades traites dans les etablissements concernes. Les services sanitaires des collectivites territoriales assurent une mission de prevention et n'ont pas, en principe, vocation a dispenser des medicaments. Cependant, par exception a ce principe, le legislateur a prevu la possibilite pour les medecins et les pharmaciens de certains de ces services de dispenser des medicaments lies specifiquement a leur mission sans qu'il soit institue une pharmacie a usage interieur : tel est le cas des centres de planification ou d'education familiale (loi no 67-1176 du 28 decembre 1967 modifiee relative a la regulation des naissances) ainsi que des dispensaires antituberculeux (art. L. 220 introduit dans le code de la sante publique par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994). En ce qui concerne le decret no 92-867 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, veterinaires et pharmaciens territoriaux auquel fait reference l'honorable parlementaire, il a ete etabli, afin de donner un statut aux fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions dans les domaines du diagnostic, du traitement ou de la prevention des maladies humaines ou animales, de la surveillance de l'hygiene, de l'eau et des produits alimentaires et qui sont charges de proceder aux examens medicaux, chimiques et bacteriologiques.
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