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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Adjoints administratifs. integration des regisseurs de recettes des OPHLM
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'amenagement des statuts de la fonction publique territoriale en faveur des regisseurs de recettes des OPHLM. Cette fonction ne figurant pas a la nomenclature des OPHLM, ne serait-il pas possible, au regard de la qualification requise, d'integrer les regisseurs de recettes d'OPHLM et leurs suppleants dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs (ex-commis) ? Compte tenu des responsabilites reconnues a ces postes, elle souhaiterait connaitre les eventuels amenagements envisages visant a modifier la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 afin de permettre a ces personnels de pouvoir pretendre a une evolution de carriere qu'ils sont en droit d'attendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'emploi de regisseur de recettes ne figurait pas a la nomenclature des emplois permanents des OPHLM telle que fixee par l'arrete du 7 janvier 1977 modifie ; il n'etait donc pas regi par les dispositions du statut du 13 octobre 1954 et aucune grille indiciaire ne lui etait applicable en tant que telle. Les fonctions de regisseur de recettes revetent un caractere administratif. En consequence, elles peuvent etre exercees par des agents titulaires d'un emploi statutaire. Les titulaires d'un emploi classe dans les echelles 4 et 5 (anciens groupes V et VI) de remuneration beneficient d'une integration directe dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux en application des dispositions de l'article 15 du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 modifie. Ceux qui n'ont pas la qualite de titulaire peuvent alors etre integres, dans le meme cadre d'emplois, s'ils remplissent les conditions fixees par l'article 18 du meme decret.
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