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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Droits de mutation
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. dons manuels
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget Sur la fiscalite applicable aux dons manuels. En effet, dans le cadre d'une procedure de verification fiscale personnelle, un contribuable a transmis le 23 juin 1986 au verificateur trois actes de reconnaissance de dons manuels qu'il avait consentis a ses trois enfants - les actes de reconnaissance etant signes des donataires. Ces dons n'ont pas ete enregistres puisqu'ils ont ete etablis en reponse a des demandes de renseignements visees aux articles L. 10 ou L. 16 du Livre des procedures fiscales - documentation Francis Lefevre : BIM 5-92, p. 172. Par ailleurs, ils n'etaient pas taxables aux droits de mutation a titre gratuit parce que leur montant etait inferieur a l'abattement en vigueur a cette date. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces dons manuels peuvent, passe le delai de dix ans a compter de leur revelation a l'administration, beneficier des avantages de l'article 15 de la loi de finances pour 1992, c'est-a-dire etre dispenses du rappel fiscal pour la perception des droits de mutation a titre gratuit.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte des dispositions de l'article 635 A du code general des impots que les dons manuels doivent etre declares ou enregistres par le donataire ou ses representants dans le delai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a revele ce don a l'administration. Aux termes de l'article 281-E de l'annexe III au code precite, cette obligation declarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modele fixe par l'administration depose a la recette des impots du lieu du domicile du donataire. La circonstance qu'un don manuel ne donne pas lieu a la perception immediate des droits de mutation a titre gratuit du fait, notamment, que le montant des biens donnes est inferieur au montant des abattements personnels dont beneficie le donataire, n'est pas de nature a priver cet acte de la regle du non-rappel des donations lorsque l'obligation declarative a laquelle il est soumis est satisfaite et qu'il acquiert ainsi date certaine. Des lors, dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire, les dons manuels simplement reveles au cours d'une procedure de controle ne pourront etre pris en compte, pour l'application de la regle du non-rappel des donations, qu'a compter de la date a partir de laquelle ils auront ete volontairement presentes a la formalite de l'enregistrement.
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