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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Privatisations
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Analyse :
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Achat d'actions. souscripteurs de l'emprunt d'Etat 1993
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur un des aspects du grand emprunt d'Etat 1993, dit « emprunt Balladur ». Lors de la souscription de celui-ci en juin-juillet dernier, un des avantages enonces etait que les detenteurs de titres devraient beneficier d'une priorite dans l'acquisition d'actions en societes privatisees, au-dela de la « quotite minimale ». Or, une information a recemment circule dans certains medias selon laquelle les souscripteurs de l'emprunt d'Etat arriveraient seulement en deuxieme position. Il le remercie de bien vouloir apporter des complements d'information sur ce point, de facon a rassurer les souscripteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi no 86-912 du 6 aout 1986 modifiee par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 prevoit que les personnes physiques francaises ou residentes sont servies de facon prioritaire a hauteur d'un nombre d'actions fixe pour chaque operation par le ministre charge de l'economie, quel que soit le mode de paiement de ces actions. L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 accorde une priorite supplementaire aux personnes physiques francaises ou residentes qui demandent une quantite d'actions superieure a celle ouvrant droit a la premiere priorite et qui reglent ces actions supplementaires exclusivement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997. Cette seconde priorite peut s'exercer a hauteur d'un nombre d'actions fixe pour chaque operation par le ministre charge de l'economie. Lors de l'offre publique de vente des actions de la BNP, les ordres correspondants a la premiere priorite ont ete servis a hauteur de 18 actions et ceux correspondants a la priorite supplementaire a hauteur de 14 actions, ce qui represente pour les detenteurs de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997, un total possible de 32 actions.
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