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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er, paragraphe II, de la loi no 91-1385 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions en matiere de transports stipule en effet l'etablissement d'un contrat de plan entre l'Etat et Voies navigables de France. La mise en place de Voies navigables de France a ete rendue difficile par la delocalisation de son siege, qui deviendra effective au 1er decembre 1993 et, de ce fait, a conduit les deux partenaires que sont l'Etat et l'etablissement public a repousser dans le temps l'elaboration du contrat de plan. En effet, pour etablir un contrat de plan, il convient que chacun des partenaires puisse preciser, en toute connaissance de cause, ses objectifs et ses moyens. Or un certain nombre d'elements sont encore a definir. Une enquete sur la vocation des voies a ete engagee. Il manque encore un certain nombre de reponses pour permettre l'exploitation de cette enquete qui devrait donner un eclairage sur l'etat des lieux, le devenir des voies et leurs besoins. Par ailleurs, comme le prevoient les textes constitutifs, les services de navigation sont mis a disposition de Voies navigables de France. Ces services conservent des taches regaliennes. Aussi a-t-il ete decide d'etablir des plans objectifs-moyens par service. Ces plans sont egalement en cours d'elaboration. Enfin, la mise en place de Voies navigables de France a cree des taches nouvelles pour les services locaux telles que la perception des recettes. Un certain delai est necessaire pour avoir une meilleure connaissance de l'assiette et permettre d'ameliorer l'efficacite du systeme de perception. C'est la synthese de toutes ces donnees qui devrait constituer la base du plan Etat/VNF, dont l'elaboration est prevue pour le courant de l'annee 1994.
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