10ème législature

Question N° : 6365	de  M.   Merville Denis ( Rassemblement pour la République - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/10/1993  page :  3288
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1993  page :  4780
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Cours d'assises
Analyse :	Jures. designation. modalites
Texte de la QUESTION :	M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites de designation des jures d'assises. Il lui rappelle que depuis la loi du 28 juillet 1978, entree en application en 1980, les jures d'assises sont designes, chaque annee, au deuxieme trimestre, par tirages au sort successifs a partir des listes electorales. Neanmoins, il a pu constater que, en pratique, la procedure administrative pour parvenir a la constitution de la liste est longue et couteuse. En effet, a l'issue des divers tirages au sort, enquetes et autres, il est souvent elabore par les services prefectoraux une brochure de qualite. Or, celle-ci n'est generalement disponible qu'au premier trimestre de l'annee qui suit et ne presente donc qu'un interet limite. C'est pourquoi, soucieux - a la fois - de simplifier la tache des elus locaux et de leurs services et de realiser des economies budgetaires, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir la periodicite de ces tirages au sort.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire qu'aucune etude visant a modifier tant le systeme de designation des jures d'assises que la periodicite d'etablissement de la liste du jury criminel n'est actuellement menee sous la direction de la chancellerie. Il parait utile de rappeler que les articles 259 et 264 du code de procedure penale edictent que sont etablies annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste du jury criminel et une liste speciale de jures suppleants. Celles-ci sont dressees dans le courant du mois de septembre par une commission ad hoc a partir de listes preparatoires obtenues a la suite d'un premier tirage au sort sur les listes electorales communales. La commission exclut des listes preparatoires qui lui sont communiquees les personnes ne remplissant pas les conditions d'aptitude legale resultant des articles 255, 256 et 258 du code de procedure penale et se prononce sur les demandes de dispense presentees par les citoyens. La liste annuelle des jures est enfin etablie par un tirage au sort ultime parmi les citoyens qui n'ont pas ete ecartes par la commission. La periodicite annuelle apparait donc comme necessaire pour eviter que des citoyens ne remplissant plus les conditions legales figurent trop longtemps sur des listes de jures et afin de permettre a ceux qui remplissent dans l'annee les conditions d'age minimum legal requis en la matiere de ne pas etre exclus trop longtemps de cette mission civique essentielle.

RPR 10 REP_PUB Haute-Normandie O