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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Parfumerie
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Analyse :
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Produits cosmetiques. commercialisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le fait que la France a ete condamnee, par la cour de justice des Communautes europeennes (5 mai 1993, aff., C-246-91), en manquement pour violation des obligations issues de la directive 76-768-CEE du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmetiques. En effet, conformement a l'article L. 658-3 du code de la sante publique, les conditions posees a la mise sur le marche de nouveaux produits cosmetiques sont apparues a la cour comme plus rigoureuses que celles imposees par la directive europeenne. A ce propos, pourrait-il preciser si la disposition litigieuse du code de la sante publique sera modifiee dans un delai aussi rapproche que possible.
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Texte de la REPONSE :
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La cour de justice des Communautes europeennes a effectivement condamne la France en mai 1993 car elle lui reprochait de faire une application trop rigoureuse de la directive 76-768-CEE du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmetiques en demandant d'apposer un certain nombre d'indications sur l'emballage des produits concernant, par exemple, le contenu ou la fabrication des produits. Depuis, dans un souci d'information adequate du consommateur, une directive a ete adoptee (93-35-CEE) par le Conseil de l'union le 14 juin 1993 modifiant la directive de 1976 et portant precisement sur la mise en place du « dossier d'information » sur les produits cosmetiques. Ce texte prevoit que toute l'information necessaire au consommateur doit etre donnee de facon claire et visible tant sur les ingredients du produit que sur ses conditions d'emploi. Les autorites francaises preparent actuellement le texte de droit interne permettant de transporter cette directive dans la legislation nationale.
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