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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver au souhait exprime par la federation nationale des syndicats d'exploitants agricoles, au nom des agriculteurs francais, tendant a etre representee au comite superieur de l'emploi et a etre systematiquement consulte sur les projets de loi, a l'instar du C.N.P.F., de la C.G.P.M.E. et de l'U.P.A. Il souligne l'interet et l'importance qui s'attachent a une meilleure representation des agriculteurs francais dans les consultations actuelles relatives a l'emploi et aux grands projets economiques et sociaux du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le comite superieur de l'emploi, dont la composition est fixee par l'article R. 322-13 du code du travail, comprend parmi les membres de droit dix representants des organisations syndicales et dix representants des organisations patronales. La delegation patronale, quant a elle, comprend un representant de la CGPME, un representant de l'UPA et huit representants du CNPF dont le president de la commission sociale et le directeur de l'emploi de la confederation, un representant de l'IUMM, un de l'UIT, un de la FNB et deux representants d'instances locales (le GIM et une union locale). Cet equilibre permet d'assurer la representation des professions les plus concernees par les travaux courants du comite dont l'instance operationnelle est sa commission permanente reunie une fois par mois pour l'examen, notamment, des projets de conventions du FNE et l'avis prealable a l'agrement ministeriel des accords relatifs a l'assurance chomage. Compte tenu des sujets traites par la commission, et notamment de la place importante accordee a l'examen des dossiers d'entreprises des professions representees sollicitant les aides du FNE, il ne peut etre envisage, en l'etat, de substituer a l'une de ces dernieres un representant de la FNSEA. En outre, acceder a la demande de la federation pourrait susciter la candidature d'autres organisations regroupant un nombre important d'employeurs du secteur agricole, au risque de surrepresenter le monde agricole par rapport au nombre de salaries qu'il represente. Par ailleurs, le ministere de l'agriculture est membre de droit du comite superieur de l'emploi, et represente a ce titre l'ensemble de la profession agricole.
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