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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere sportive
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Analyse :
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Conseillers des activites physiques et sportives. recrutement. commission d'homologation. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux fait part a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, des difficultes que rencontrent les fonctionnaires territoriaux de la filiere sportive qui souhaitent etre integres dans le cadre d'emploi des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, conformement au decret no 93-364 du 1er avril 1992. Il lui demande quand paraitra l'arrete qui fixera le modele de la demande a presenter par les fonctionnaires desirant etre integres dans ce cadre d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Soucieux d'une application dans les meilleurs delais des textes statutaires dont il est en charge, le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire est intervenu aupres des organismes mentionnes a l'article 30 du decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, afin que les membres de la commission d'homologation soient effectivement designes et installes. En tout etat de cause les droits des agents sont maintenus, le delai de six mois prevu a l'article 31 du decret precite ne s'appreciant qu'a compter de la publication au Journal officiel de l'arrete presentant le modele type de la demande a formuler.
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