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Rubrique :
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Retraites : regime general
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Caisse nationale d'assurance vieillesse. patrimoine immobilier. privatisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que la caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un important patrimoine immobilier, en particulier dans la region parisienne. Il lui demande, etant donne la situation actuelle de la securite sociale, quelles sont ses intentions en ce qui concerne une eventuelle privatisation de ce patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries gere un patrimoine immobilier dans le cadre du fonds de reserve speciale. Ce fonds a ete devolu a la CNAVTS en execution du decret no 68-328 du 5 avril 1968 relatif a l'exercice provisoire des attributions precedemment assumees en matiere de vieillesse par les caisses regionales de securite sociale. Il comporte egalement des valeurs mobilieres. L'article R. 251-23 du code de la securite sociale precise par ailleurs les conditions d'utilisation des disponibilites de ce fonds de reserve speciale. Pour l'exercice 1994, le fonctionnement des immeubles de rapport (geres par des caisses regionales ou en regie direct) produira des revenus nets d'un montant de 35,677 MF. Le resultat de l'exercice des autres valeurs mobilieres s'eleve a 2,384 MF. L'essentiel de ce resultat sert a financer le Fonds national d'action sanitaire et sociale des personnes agees, conformement aux dispositions de l'article R. 251-18 du code de la securite sociale. La privatisation de ce patrimoine immobilier produirait certes une recette mais cette recette unique et qui ne suffirait pas a assurer durablement l'equilibre financier de la branche vieillesse. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement ou des administrateurs de la CNAVTS de vendre ou d'aliener ce patrimoine qui fournit des revenus non negligeables et qui contribue ainsi a l'equilibre des risques geres par la Caisse nationale.
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