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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 qui modifie l'article 1er de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 stipule que le taux de l'interet legal est fixe par decret pour la duree de l'annee civile et qu'il est egal a la moyenne des douze dernieres moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Tresor a taux fixe a treize semaines. La loi de 1989 a confirme la regle de la fixation du taux de l'interet legal en debut d'annee pour l'annee civile fixee par la loi de 1975. En revanche, la loi a abroge l'article 2 de la loi de 1975 qui prevoyait une possibilite d'ajustement du taux pour le second semestre de l'annee en cas de variation d'au moins trois points en raison des difficultes pratiques de mise en oeuvre. En effet, la procedure du decret qui implique les signatures du ministre de l'economie et du ministre de la justice et le contreseing du Premier ministre est relativement longue et ne pourrait aisement etre engagee des qu'une modification significative des taux du marche interviendrait. Par ailleurs, il n'est pas certain que les utilisateurs soient toujours informes de modifications en cours d'annee. Ceux-ci souhaitent plutot une stabilite du taux sur une annee pour des raisons pratiques. En outre, il convient de souligner qu'avant 1989 le taux de l'interet legal etait egal au taux d'escompte de la Banque de France. Cette reference demeurait la meme pour plusieurs annees et ne repercutait pas l'evolution reelle des taux du marche. Le taux moyen des bons du Tresor a treize semaines reflete mieux l'evolution des taux du marche. Ainsi, la diminution des taux des bons en 1993 sera prise mecaniquement en compte lors du calcul en fin d'annee du taux pour 1994. Il est exact que les evolutions du marche ne sont pas repercutees en cours d'annee et que plus on arrive vers la fin de l'annee, plus le decalage peut s'accentuer en cas de variation significative des taux. Cependant, il convient de maintenir la stabilite du taux d'interet legal sur une annee pour des raisons de transparence et de facilite d'utilisation. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de soumettre au Parlement un projet de loi permettant une revision du taux en cours d'annee.
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