10ème législature

Question N° : 6529	de  M.   Geveaux Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3394
	Réponse publiée au JO le :  07/02/1994  page :  626
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Photographies d'art
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Geveaux demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser, eu egard aux dispositions des articles 256 et 256 a du code general des impots et de l'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, le regime de TVA applicable pour un photographe d'art, agissant a titre independant, lorsque celui-ci realise des travaux de creation artistique, comme des photographies de couples de mariage ou des portraits, par exemple.
Texte de la REPONSE :	Les photographes agissant a titre independant sont soumis a la TVA dans les conditions habituelles. Leurs operations telles que les photographies de couples de mariage ou les portraits sont soumises au taux normal de la TVA. Les photographes qui realisent de telles operations ne peuvent beneficier de la franchise en base de 245 000 francs prevue a l'article 293 B du code general des impots que dans les cas exceptionnels ou ils realisent des oeuvres de l'esprit protegees au sens du code de la propriete intellectuelle et denotant une veritable creation artistique.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O