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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Impot sur les spectacles, jeux et divertissements
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Analyse :
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Controle. manifestations sportives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine appelle de nouveau l'attention de M. le ministre du budget sur les obligations supportees par les organisateurs de manifestations sportives en ce qui concerne l'impot sur les spectacles. En reponse a une precedente question ecrite, il lui a ete indique que le controle de cet impot ne pouvait etre efficace que si le service des douanes et droits indirects etait informe au prealable de l'organisation d'une manifestation. Or les dispositions de l'article 1565 du code general des impots, qui imposent aux organisateurs de declarer vingt-quatre heures a l'avance toute reunion sportive, apparaissent particulierement contraignantes pour les petites associations sportives. Aussi, lui demande-t-il s'il ne pourrait pas etre envisage d'assouplir cette regle et de limiter la declaration prealable a l'envoi periodique d'un calendrier des manifestations prevues.
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Texte de la REPONSE :
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La declaration prealable de chaque manifestation sportive permet de gerer et de controler efficacement l'impot sur les spectacles dont il est rappele qu'il constitue une recette des collectivites locales. Cela etant, il est admis que l'organisateur n'etablisse qu'une seule declaration pour plusieurs rencontres sportives a la condition qu'elles aient lieu dans le meme etablissement et que la declaration mentionne les dates auxquelles les reunions auront lieu. Ce dispositif va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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