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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur l'application du decret no 93-958 du 27 juillet 1993, qui attribue une prime de 7 000 francs a l'embauche d'un apprenti. Cette mesure avait ete presentee par les medias avant son entree en vigueur et certains employeurs auraient embauche des apprentis avant le 1er juillet 1993 avec l'espoir de percevoir cette prime. Le texte reglementaire precite a ete pris en application de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage. Cet article prevoit que seuls les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail ouvrent droit a une aide forfaitaire de l'Etat. Le decret d'application n'etait pas susceptible de retenir une periode differente de celle arretee par le legislateur. Au demeurant, afin d'assurer la mise en place rapide du versement de ces aides, la circulaire cde/dfp no 93-36 du 29 juillet 1993 precise qu'elles sont versees, pour le compte de l'Etat et dans un delai de quinze jours, a l'employeur beneficiaire, par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (cnasea), des reception de la decision de paiement qui lui a ete transmise par la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a procede a l'enregistrement du contrat ouvrant droit a une aide financiere.
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