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Rubrique :
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Departements
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Tête d'analyse :
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Competences
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Analyse :
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Personnel de l'action sociale. conventions collectives. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'evolution des competences des departements en matiere sociale depuis la loi de decentralisation de mars 1982. L'action sociale du departement a connu, ces dernieres annees, de profondes mutations avec la mise en place des dispositifs de lutte contre la pauvrete lies au RMI, la reorientation de l'allocation compensatrice en direction des personnes agees et la mutation de l'aide medicale. Or, les decisions relatives aux conventions collectives du secteur prive associatif restent une prerogative de l'Etat alors meme que le departement est un employeur important et que ces depenses pesent sur son budget social. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'associer le departement au processus de decision concernant ces conventions collectives.
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Texte de la REPONSE :
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Les conventions collectives du secteur social et medico-social sont soumises a l'agrement du ministre des affaires sociales en vertu de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales. Cet agrement est accorde par le ministre des affaires sociales, apres avis d'une commission nationale composee de representants de l'administration et des collectivites territoriales. Le decret no 88-248 du 14 mars 1988 modifiant le decret no 77-1113 du 30 septembre 1977 pris en application de la loi du 30 juin 1975, fixe la composition de cette commission nationale et prevoit la participation de : trois presidents de conseil general designes par l'assemblee des presidents de conseils generaux de France ou leurs suppleants ; deux maires designes par l'association des maires de France ou leurs suppleants. Par ailleurs, madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, s'est engagee a associer les representants des collectivites territoriales a une reflexion d'ensemble sur le dispositif prevu par l'article 16 de la loi de 1975 et sur ses consequences. Le premier groupe de travail s'est reuni le mardi 8 fevrier 1994.
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