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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dissensions entre les communes resultant de projet d'usine d'incineration d'ordures menageres au sein d'agglomerations. D'une part, il lui demande de lui confirmer ou non qu'une commune qui a delegue sa competence de traitement des dechets menagers a un organisme intercommunal ne peut pas realiser directement, independamment de cette structure, son propre projet d'usine d'incineration. D'autre part, il lui demande si un syndicat intercommunal peut imposer la realisation d'une usine d'incineration sur le ban d'une commune non adherente a ce syndicat et dont le maire et le conseil municipal s'opposent a ce projet, et ce, alors meme qu'une commune membre du syndicat est disposee a accueillir une usine d'incineration.
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Texte de la REPONSE :
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L'elaboration des plans departementaux d'elimination des dechets menagers et assimiles va conduire a un regroupement des communes plus large que celui qui existe actuellement. Les communes ont, en particulier, la possibilite d'adherer a un organisme intercommunal ayant competence sur la collecte, le transfert, le traitement et le stockage s'il y a lieu. Une commune qui a delegue sa competence en matiere de traitement des dechets menagers a un organisme intercommunal ne peut pas realiser directement, independamment de cette structure, son propre projet d'usine d'incineration. D'autre part, un syndicat intercommunal ne peut imposer la realisation d'une usine d'incineration sur le ban d'une commune non adherente a ce syndicat, alors que le maire et le conseil municipal de la commune concernee s'opposent a ce projet et ce d'autant plus qu'une commune membre du syndicat est disposee a accueillir une usine d'incineration. Apres approbation du plan d'elimination des dechets menagers et assimiles, les decisions prises dans le domaine des dechets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires devront, en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee, etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan dans un delai de cinq ans.
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