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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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Indemnite de veterance. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'indemnite de veterance des anciens sapeurs-pompiers non professionnels est attribuee si l'interesse a accompli vingt annees de service effectif et s'il a atteint la limite d'age de cinquante-cinq ans pour les non-officiers, ou cinquante ans en cas d'inaptitude physique. Il lui expose le cas d'un sapeur-pompier volontaire qui, age de plus de cinquante-cinq ans et ayant effectue vingt-trois annees de service, s'est vu refuser l'attribution de cette indemnite au motif qu'il avait cesse ses fonctions a l'age de quarante-sept ans pour raison medicale. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il s'agit la d'une interpretation restrictive des conditions d'attribution de cette allocation, et s'il ne serait pas souhaitable que tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ont effectue vingt annees de service effectif puissent obtenir le benefice de cette indemnite apres cinquante-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article premier de l'arrete ministeriel du 18 aout 1981, relatif a l'allocation de veterance susceptible d'etre allouee aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels, deux criteres conditionnent le versement de cette allocation : avoir accompli en qualite de sapeur-pompier volontaire vingt annees de services effectifs ; avoir atteint la limite d'age de son emploi. Cette limite d'age est fixee par les articles R. 354-2 et R. 354-14 du code des communes, a soixante ans pour les officiers et a cinquante-cinq ans pour les non-officiers. Toutefois, nonobstant le second critere, le sapeur-pompier volontaire ayant accompli vingt annees de service effectif et ayant ete reconnu inapte au service par un medecin de sapeurs-pompiers, peut beneficier du versement de l'allocation de veterance des qu'il aura atteint l'age de cinquante ans. En l'occurrence, et sous reserve de plus amples precisions, le cas evoque dans la question ecrite semble entrer dans les conditions d'attribution de l'allocation.
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