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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation critique a laquelle est confronte depuis des annees l'ensemble de la protection animale. En effet, certains eleveurs non declares ainsi que des particuliers ne cessent, dans un but lucratif, de faire reproduire leurs animaux, au grand mepris des dispositions du 27 janvier 1988 qui interdisent ces manoeuvres clandestines. Il en resulte une surpopulation canine et feline et une saturation des refuges de la societe protectrice des animaux. Dans ce contexte la SPA ne peut plus exercer sereinement sa mission, le recours a l'euthanasie etant par ailleurs contraire a son engagement. En consequence, il lui demande que des mesures soient prises d'urgence, visant a renforcer la lutte contre les elevages clandestins et a creer de nouveaux centres d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 10 du decret no 91-823 du 28 aout 1991 pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3, tout responsable de locaux ou se pratique de facon habituelle l'elevage de chiens ou de chats en vue de la vente, est tenu d'adresser, avant le debut de ses activites, une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux. De plus, la loi no 89-412 du 22 juin 1989 impose que tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriete, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don, soient prealablement identifies par tatouage. Ces dispositions relativement recentes doivent permettre aux services veterinaires, pour ce qui releve de leurs attributions, de limiter les infractions commises dans le domaine de l'elevage des animaux de compagnie.
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