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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la non-extension aux departements d'outre-mer des dispositions du code du travail reglementant les questions touchant a l'indemnisation des travailleurs au chomage partiel par suite d'intemperies, notamment en ses articles L. 351-25, L. 352-1 et L. 731-1. La volonte du legislateur, en la matiere, vise, d'une part, a proteger les travailleurs prives de leur emploi a la suite d'une situation climatique jugee exceptionnelle et, d'autre part, a garantir, plus particulierement, la situation des salaries du batiment et travaux publics dans le cas d'intemperies ordinaires. La plupart des departements d'outre-mer, et plus particulierement la Reunion, connait de maniere quasi systematique, chaque annee, des periodes cycloniques d'une plus ou moins grande intensite. Ces catastrophes naturelles sont souvent a l'origine de degats materiels tres lourds, d'un ralentissement de l'activite dans certains secteurs professionnels et de la fermeture d'entreprises dans un certain nombre de cas. Il lui demande ainsi s'il ne serait pas opportun d'envisager l'extension aux DOM des dispositions susvisees dans un juste souci d'equite entre l'ensemble des travailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la question de l'extension aux departements d'outre-mer des dispositions legales relatives, d'une part, au chomage intemperies et, d'autre part, au chomage partiel. Pour les dispositions relatives aux indemnites a accorder aux travailleurs du batiment et des travaux publics en cas d'intemperies, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrete no 1843 D, societe SBTPC contre Saint-Firmin, Minois et Cherubin, du 30 juin 1993, a expressement rendu applicable l'article L. 731-1 du code du travail dans le departement de la Reunion. Il s'ensuit que l'indemnisation du chomage intemperies est desormais applicable dans les quatre DOM. Mes services, en relation avec les directions departementales du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salaries interesses, examinent les possibilites d'adaptation de ces mesures notamment au vu des conditions climatiques particulieres de chacun des DOM et des eventuels surcouts que la mise en oeuvre du chomage intemperies pourrait entrainer pour le secteur du BTP. Cette mission est confiee dans le departement de la Reunion a la commission paritaire prevue a l'article R. 731-16 du code du travail. Pour les dispositions relatives a l'indemnisation du chomage partiel, dont le benefice s'etendrait, au-dela des travailleurs du BTP, a l'ensemble des salaries des DOM, l'extension des textes en vigueur en metropole est a l'etude. Mais la mise en oeuvre de ces mesures reste suspendue a de nouvelles consultations des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salaries. En effet, l'indemnisation versee par l'Etat doit etre accompagnee d'une indemnisation complementaire a la charge des entreprises. Ces consultations permettront d'apprecier notamment l'augmentation des couts des produits agricoles qu'entrainerait l'application de cette legislation.
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