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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Gestion
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Analyse :
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Ile-de-France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la gestion du risque invalidite par les caisses primaires d'assurance maladie en Ile-de-France. Il lui demande notamment de bien vouloir enoncer les raisons qui s'opposent a confier cette gestion aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France, conformement aux dispositions prevues par l'article 42 du decret du 12 mai 1960. Il signale notamment que depuis dix ans, chacune des caisses dispose d'un equipement informatique suffisant, permettant d'assumer cette responsabilite comme dans toutes les autres caisses primaires, y compris celle de Seine-et-Marne qui beneficie du regime du decret de 1960. Cette mesure permettrait aux assures sociaux de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur, tout en permettant de realiser des economies sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion du risque invalidite releve des caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 341-7 du code de la securite sociale. La gestion du risque invalidite en region parisienne a toujours ete assuree par la caisse regionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, a la satisfaction generale. Toutefois, en 1985, un arrete pris en application du decret no 84-1073 du 3 decembre 1984 a opere un transfert partiel au profit de la caisse primaire de Seine-et-Marne. La generalisation de ce transfert fait l'objet actuellement de reflexions, compte tenu des moyens en personnel et en informatique des divers organismes. En effet, le niveau des effectifs, tant des caisses primaires de la region parisienne que de la caisse regionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ne va pas sans poser quelques interrogations. Une telle decision doit tenir compte des consequences de la restructuration des organismes concernes vis-a-vis des personnels des organismes. Elle ne saurait donc intervenir qu'a moyen terme.
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