10ème législature

Question N° : 689	de  M.   Lalanne Henri ( Union pour la démocratie française et du Centre - Landes )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1340
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1993  page :  2029
Rubrique :	Professions medicales
Tête d'analyse :	Exercice de la profession
Analyse :	Avantages en especes ou en nature
Texte de la QUESTION :	M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'application de la circulaire n 2354 du 26 fevrier 1993 ayant pour objet l'introduction d'un article L 365-1 dans le code de la sante publique (art. 47 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993). Cet article restreignant les avantages en nature ou en especes recus par les professions medicales va porter atteinte a la formation continue de ces professions et provoquer une diminution de l'activite economique pour certaines autres professions telles que celles de l'hotellerie et de la restauration. Il lui demande donc s'il a l'intention d'abroger ce texte.
Texte de la REPONSE :	Les conges medicaux comme les reunions professionnelles jouent un role essentiel dans la transmission et le developpement des connaissances medicales. Aussi, l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif a l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages « en nature » ou en especes, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances medicales indispensables a la formation personnelle des medecins, mais seulement d'empecher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des precisions sur l'interpretation de ce texte sont actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere de la sante, en liaison avec ceux du ministere de l'economie. Elles ne manqueront pas de faire l'objet d'une concertation avec les professionnels interesses et pourraient etre diffusees prochainement.

UDF 10 REP_PUB Aquitaine O