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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation quelque peu privilegiee dont beneficient un certain nombre d'objecteurs de conscience. Aux termes de l'articxle L. 116-1 di code du service national, tel qu'il est issu de la loi du 8 juillet 1983, les objecteurs de conscience ont la possibilite d'effectuer leurs obligations du service national notamment dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivites territoriales. Ainsi, il est aujourd'hui possible, pour un jeune s'etant declare objecteur de conscience, d'effectuer un service civil dans sa propre commune. Cela lui permettant de rentrer chaque soir a son domicile tout en percevant des allocations (indemnites de nourriture et d'entretien comprises) s'elevant a plus de 2 000 francs par mois. Certes, la duree de ce service civil est de vingt mois et donc superieure a celle du service sous les drapeaux. Neanmoins, les appeles qui se sont soumis a leurs obligations du service national connaissent une situation bien plus contraignante que celle-la. Elle lui demande donc si il ne lui semble pas opportun, dans le contexte difficile que nous connaissons en matiere d'emploi d'une part, et compte tenu de l'iniquite de traitement qui existe entre ces deux categories d'appeles, de modifier les dispositions legislatives en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le service des objecteurs de conscience a ete cree afin de permettre aux jeunes gens qui se declarent opposes a l'usage personnel des armes de satisfaire aux obligations du service national. A cet effet, l'article L. 116-1 du code du service national dispose que ces jeunes gens satisfont a leurs obligations en effectuant leur service soit dans un organisme relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivites locales, soit dans un organisme a vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'interet general. L'affectation de ces jeunes gens est prononcee par le ministere des affaires sociales (articles R. 227-1 et suivants du code du service national) qui en assure la gestion. Les modalites d'affectation de ces jeunes gens, fixees par l'alinea 2 de l'article R. 227-2, sont les suivantes : le ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville arrete la liste des administrations et organismes d'accueil, transmet cette liste aux interesses et recueille leurs candidatures. Il les affecte enfin compte tenu des besoins et des candidatures exprimes. Les conditions d'execution du service militaire et du service des objecteurs de conscience sont tres differentes. Toute comparaison en termes de remuneration ne peut etre tres significative. Ainsi, les appeles du contingent, qui sont loges et nourris par les armees, percoivent uniquement une solde alors que les objecteurs de conscience voient leur solde augmentee d'une indemnite d'alimentation. Il reste qu'en raison d'inegalites supposees ou constatees dans les conditions d'execution du service national, une reflexion a ete engagee dans le cadre de la preparation du livre blanc sur la defense sur sa revalorisation, surtout dans sa forme militaire. Il est, en effet, indispensable de rechercher la meilleure gestion possible de la ressource humaine (selection, affectations, normes d'aptitude, localisation de la ressource, volontariat service long exprime avant l'incorporation, acces d'appeles a des postes de responsabilite) afin que les armees utilisent au mieux les competences reelles des jeunes appeles. De meme apparait-il souhaitable de rechercher la densification et le recentrage des activites vers l'instruction et l'entrainement militaires ainsi que la rehabilitation de la situation materielle des appeles. Les resultats des etudes et reflexions menees sur ce sujet conduiront a proposer les mesures utiles a la poursuite des buts recherches, en particulier dans le cadre de la preparation de la prochaine loi de programmation militaire.
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