|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Quillet appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les zones maritimes 17 juillet 1993) et terrestres (25 juillet 1993). En effet, les dates d'ouverture ont ete repoussees pour la Sologne, soit le 8 aout 1993 pour le Loiret, le 15 aout 1993 pour le Loir-et-Cher et le Cher. En reduisant de moitie le temps de chasse, il met ainsi en peril plusieurs secteurs economiques lies a la chasse comme les restaurateurs, l'hotellerie, les eleveurs de gibier, les chasses privees, les armuriers, etc. Il lui demande donc si a l'avenir de telles decisions arbitraires independantes de toutes considerations economiques, sociales cynegetiques vont perdurer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive europeenne no 79-409 concernant la conservation des oiseaux sauvages precise dans son article 7-4 que les Etats veillent a ce que les especes auxquelles s'applique la legislation de la chasse ne soient pas chassees pendant les differents stades de reproduction et de dependance et a ce que, lorsqu'il s'agit d'especes migratrices, ces especes ne soient pas chassees pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Le cadre reglementaire dans lequel la France applique cette directive est constitue par les articles R.224-3 et suivants du code rural qui confient aux prefets la responsabilite de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse apres avis du conseil departemental de la chasse et de la faune sauvage et de la federation des chasseurs. Les articles R.224-4 et R.224-5 encadrent cette periode d'ouverture en fixant les dates extremes pour certains groupes d'especes, notamment les oiseaux de passage et les gibiers d'eau. Le ministre charge de la chasse peut, de plus, en application de l'article R.224-6, autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture generale en zone de chasse maritime ainsi que sur les cours d'eau et plans d'eau. L'autorite administrative competente doit, dans ses decisions, respecter les dispositions de la directive. Le ministere de l'environnement a eu pour objectif constant de mettre a la disposition des prefets des elements resultant d'observations scientifiques pour leur permettre de prendre leurs decisions en tenant compte de la biologie de chaque espece, d'ou un echelonnement des dates de fermeture de la chasse selon les especes chassables. Un rapport sur le gibier d'eau a ainsi ete redige conjointement par l'Office national de la chasse et le Museum d'histoire naturelle a la demande du ministere de l'environnement qui l'a diffuse, en l'accompagnant, en 1992, d'instructions sur la fixation des dates d'ouverture et de fermeture. Cette demarche a ete contestee par plusieurs associations qui ont defere les arretes prefectoraux devant les tribunaux administratifs puis devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, dans un arret concernant le departement de l'Ain, rendu le 29 janvier 1992, a reconnu le bien-fonde du principe d'echelonnement des dates de fermeture selon les especes. Pour la saison de chasse 1993, le ministre de l'environnement a demande que le reseau d'observateurs ONC-Museum poursuive scrupuleusement la recolte des donnees de terrain, celles-ci constituant la meilleure aide a la decision. Enfin, dans un souci de simplification de la reglementation, on a cherche autant que possible a rendre coherentes les dates d'ouverture dans les departements contigus. Cette « harmonisation » n'a cependant pas toujours pu etre etablie et dans certaines regions constituant des unites biogeographiques, des decalages ne depassant jamais une semaine existent d'un departement a l'autre. Il est evident que les limites administratives d'un departement n'ont souvent pas de rapport avec la continuite des milieux naturels et des ecosystemes. C'est une des limites de la methode a laquelle le ministere est pret a remedier des la saison 1994, en preparant des a present une procedure nouvelle qui integrera toutes les donnees recoltees depuis plusieurs annees. En 1994, conformement aux directives rappelees recemment par le Premier ministre en matiere de deconcentration, la fixation des dates d'ouverture pourraient etre confiees aux prefets dans une fourchette de dates arretees par le ministre de l'environnement sur la base des donnees statistiques des annees precedentes. L'harmonisation des dates pourrait etre obtenue egalement par zone biogeographique a partir des observations des dernieres annees. Ces mesures nouvelles devraient faire l'objet d'une large concertation des cet automne. Enfin, il convient de rappeler que si les preoccupations exprimees portent sur quelques jours de chasse en plus ou en moins, le vrai defi a relever en commun avec tous les partenaires est celui de la protection des milieux et de la lutte contre les pollutions et les pratiques de toutes sortes qui determinent bien plus encore la perennite de populations d'oiseaux migrateurs dont notre pays est responsable devant la communaute internationale en periode de nidification, de migration ou d'hivernage.
|