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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la rupture que representent une grossesse et le conge correspondant dans la duree du chomage. Il lui expose a ce propos la situation d'une jeune femme inscrite a l'ANPE de janvier 1990 a ce jour, mais qui, ayant suspendu son inscription pour cause de maternite et pour une duree de 9 mois, se voit, a la fin des conges legaux, interdire l'acces a des dispositifs d'insertion reserves aux chomeurs de longue duree. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs de lutte contre le chomage de longue duree, qui s'adressent a des personnes ayant de graves difficultes d'insertion, sont concus afin de pouvoir prendre en compte les situations particulieres de ces publics et notamment celles vecues par les femmes qui souhaitent se reinserer dans la vie professionnelle. En ce qui concerne les contrats de retour a l'emploi, l'article 6 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 prevoit qu'une attention privilegiee doit etre apportee aux femmes isolees assumant ou ayant assume des charges de famille. Afin de repondre a l'ensemble des situations particulieres qui peuvent etre rencontrees, un quota derogatoire de 5 p. 100 du nombre des contrats de retour a l'emploi peut etre mobilise, soit 7 000 contrats en 1994. Il convient egalement de rappeler que les conditions d'acces au contrat de retour a l'emploi ont fait l'objet de dispositions legislatives : l'article L. 322-4-2 du code du travail prevoit que ce dispositif s'adresse prioritairement aux chomeurs de longue duree, cette notion ayant ete definie a l'article 8 du decret no 90-106 du 30 janvier 1990, qui dispose que sont consideres comme chomeurs de longue duree les personnes qui justifient de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les dix-huit mois precedant la date d'embauche. Cette definition constitue une extension de cette notion telle qu'elle existait dans le passe et permet de prendre en compte les personnes dont la duree d'inscription comme demandeur d'emploi a ete interrompue pendant au plus six mois. Ainsi, dans la majorite des cas le conge de maternite n'etant que de seize semaines, les interesses conservent leur qualite de demandeur d'emploi de longue duree a la suite de celui-ci et peuvent donc acceder a l'ensemble des dispositifs concus pour ce public. En outre, il convient de rappelet que les personnes, beneficiaires du revenu minimum d'insertion, sans emploi depuis un an, peuvent egalement ouvrir droit a cette mesure. Dans ce cas, les termes « sans emploi depuis plus d'un an » comprennent l'ensemble de la periode pendant laquelle les interesses n'ont pas exerce d'activite professionnelle. Cette definition permet de prendre en charge l'ensemble des periodes pendant lesquelles les personnes ont pu se trouver en situation de rupture avec leur environnement social et professionnel. Par ailleurs, la circulaire no 90-5 du 21 decembre 1990 relative au programme 1991 de formation et d'aide a la reinsertion des demandeurs d'emploi de longue duree ou en difficulte a precise que les periodes de maladie ou de maternite, si elles ne sont pas assimilables a des periodes de chomage, ne sont toutefois pas prises en consideration dans le calcul de la duree de chomage anterieur. Cet assouplissement permet pour une personne ayant eu un arret en maladie et/ou maternite de longue duree, de prolonger, si cela est necessaire, la periode de reference de dix-huit mois de la periode prise en charge au titre de la securite sociale. Ces dispositions s'appliquent egalement pour les actions d'insertion et de formation et les stages du Fonds national de l'emploi pour les femmes isolees et, a partir du 1er janvier 1994, pour les stages d'insertion et de formation a l'emploi qui se substituent aux deux mesures precedemment citees. Pour les contrats emploi-solidarite, ces periodes de maternite font egalement l'objet d'une neutralisation comme il a ete precise par la circulaire questions-reponses CDE no 90-30 du 6 juin 1990. En consequence, la periode de reference pour le calcul de la duree de chomage avant l'embauche sous contrat emploi-solidarite doit inclure la periode de maternite, des lors que celle-ci se situe au cours des dix-huit mois precedant la date d'embauche envisagee.
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