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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Investissements outre-mer
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Analyse :
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Champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre du budget sur le calendrier de sortie des decrets d'application des modifications apportees aux dispositions en faveur des investissements dans les departements et territoires d'outre-mer par la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993. Cette attente est en effet tres nefaste pour les investisseurs, car elle rend inoperantes les avancees realisees a cette occasion, les placant dans une situation d'attentisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-7 du 4 janvier 1994 et l'arrete du meme jour pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993, relatifs respectivement au regime de la deduction fiscale en faveur de certains investissements realises dans les departements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'a la deconcentration de l'agrement prevus par l'article de loi precite, ont ete publies au Journal officiel du 6 janvier 1994, pages 343 et 344.
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