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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Debits de boissons
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Analyse :
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Licences. conditions d'attribution. gerants de PMU
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de delivrance des licences de vente de boissons alcoolisees. En effet, une societe gerante d'un PMU courses, dont les clients doivent acquitter un droit d'entree, se voit refuser la licence lui permettant de vendre des boissons alcoolisees parce qu'elle se situe dans une zone protegee fxee par arrete prefectoral, sans derogation possible au titre de l'article L. 49-1-1 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Il lui demande si, dans certains cas precis ou l'ordre public ne semble pas menace et ou l'existence d'un tel etablissement est stimulante pour l'activite economique d'un quartier, les prefets ne pourraient pas disposer de pouvoirs de derogation plus larges et prevus par la loi, meme dans les villes de plus de 2 000 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 49-1-1 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme permet aux prefets d'autoriser a titre derogatoire, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maintien ou l'installation des debits de boissons dans les zones de protection, lorsque les necessites touristiques ou d'animation locale le justifient. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, les regles concernant les zones de protection instaurees par les articles L. 49 et L. 49-1 du code susvise, s'appliquent dans toute leur rigueur. Toutefois, dans les perimetres de protection instaures en vertu de l'article L. 49, autour des hopitaux, maisons de retraite et tous etablissements publics ou prives de prevention, de cure et de soins comportant l'hospitalisation ainsi que des dispensaires de prevention relevant des services departementaux d'hygiene sociale, le ministre charge de la sante peut, par arrete et pour tenir compte des situations particulieres a certaines communes, reduire les zones de protection (decret no 61-607 du 14 juin 1961).
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