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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Societes d'economie mixte
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Analyse :
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Fonctionnement. transparence
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les decrets d'application des articles 38 a 40, 48 et 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Selon les vives reactions emises par les societes d'economie mixte, il apparait que ces projets de decret d'application sont lourds, couteux, difficiles a mettre en oeuvre car entrainant trop d'incertitudes juridiques ou d'excessives contraintes techniques. Il semble urgent d'etudier au prealable, en concertation avec les partenaires locaux, tant la reduction possible de leur champ d'application que l'augmentation des seuils d'exoneration, et en tout etat de cause un delai supplementaire pour leur entree en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer a la publication de ces decrets et d'apaiser les inquietudes des societes d'economie mixte.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques prevoit une serie de dispositions particulieres aux delegations de service public et aux marches publics. En vertu de l'article 48 de la loi, les contrats passes par les societes d'economie mixte, les societes anonymes d'HLM et les societes d'economie mixte de construction et d'amenagement de logements sociaux doivent etre soumis aux principes de publicite, de mise en concurrence - et d'execution pour certains d'entre eux - prevus par le code des marches publics, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Deux decrets sont d'ores et deja parus et entreront en vigueur le 1er septembre 1993 : le decret no 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats des societes d'economie mixte (JO du 28 mars 1993) et le decret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 et L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (JO du 30 mars 1993). Ce dernier concerne les contrats passes par les societes anonymes d'habitations a loyer modere et les societes d'economie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (article 48-II et III de la loi). Avant l'entree en vigueur du decret du 27 mars 1993, ces contrats devaient respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation devenues obsoletes. La nouvelle reglementation modernise et allege en fait les containtes imposees anterieurement a ces societes pour la passation de leurs marches.
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