10ème législature

Question N° : 7047	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  25/10/1993  page :  3613
	Réponse publiée au JO le :  07/02/1994  page :  628
Rubrique :	Successions et liberalites
Tête d'analyse :	Droits de mutation
Analyse :	Paiement differe. apports de droits sociaux a une societe holding
Texte de la QUESTION :	M. Jean Valleix prie M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que les dispositions du decret no 93-877 du 25 juin 1993 peuvent etre combinees avec celles du decret no 90-1081 du 3 decembre 1990 et que le credit de paiement obtenu a l'occasion de la donation de la nue-propriete de droits sociaux ne sera pas remis en cause lors de l'apport pur et simple par les donataires de leurs droits a une societe holding.
Texte de la REPONSE :	La confirmation demandee par l'honorable parlementaire peut etre apportee, sous reserve, bien entendu, que la valeur de la nue-propriete des droits sociaux transmis atteigne au moins 5 p. 100 du capital de la societe concernee et que le beneficiaire du credit de paiement prenne, dans l'acte d'apport, l'engagement de conserver les titres recus en contrepartie de cet apport jusqu'a l'echeance du dernier terme du paiement fractionne.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O