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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement qui modifie et complete notamment la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux renvoie pour son application a un nombre relativement limite de decret d'application. Les travaux d'elaboration de ces textes ont commence des la parution de la loi et se sont poursuivis en 1993. En janvier 1994, cinq de ces decrets ont ete publies au Journal officiel, un est au stade de contreseing interministeriel, quatre etant en cours d'elaboration. Les cinq decrets publies au Journal officiel sont : le decret no 93-139 du 3 fevrier 1993 relatif aux plans d'elimination de dechets menagers et assimiles et le decret no 93-140 du 3 fevrier 1993 relatifs aux plans d'elimination des dechets autres que les dechets menagers et assimiles. Publies tous deux, au Journal officiel du 4 fevrier 1993, ils portent application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee. Le decret no 93-169 du 5 fevrier 1993 sur les modalites de perception de la taxe sur le stockage des dechets (Journal officiel du 6 fevrier 1993) qui porte application de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet modifiee. Le decret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des dechets (Journal officiel du 30 mars 1993) portant application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee. Le decret no 93-140 du 29 decembre 1993 fixant les modalites d'exercice du droit a l'information en matiere de dechets (Journal officiel du 31 decembre 1993). Le decret actuellement soumis au contreseing interministeriel est le decret relatif aux groupements d'interet public constitues autour des installations d'elimination de dechets industriels speciaux (application de l'article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee). Quatre projets de decrets sont en cours d'elaboration : le projet de decret relatif aux conditions d'exercice des activites de negoce, courtage et transports de dechets (application de l'article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee), le projet de decret relatif aux conditions d'execution du service municipal d'elimination des dechets (application de l'article L. 373-4 du code des communes, v. art. 2 III de la loi du 13 juillet 1992), le projet de decret relatif aux travaux de recherche en vue de la realisation de stockage souterrain (application de l'article 11-2 et suivants de la loi du 15 juillet 1975), le projet de decret fixant la liste des dechets industriels speciaux (application de l'article 2-1 de la meme loi). Tel est le bilan qui peut etre dresse aujourd'hui des textes d'application de la loi du 13 juillet 1992. L'etat d'avancement de cette elaboration est satisfaisant au regard de l'importance des changements introduits par cette loi et de la necessite de proceder a une tres large concentration sur chacun de ces textes, compte tenu de leurs incidences industrielles et financieres, souvent tres importantes. En ce qui concerne la recuperation des papiers et cartons evoquee par M. Destot, un projet de decret, pris sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 modifiee sur les decrets a ete elabore ; il est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
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