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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, conformement au decret du 4 juillet 1984, la medaille d'or et la medaille d'argent du travail sont attribuees apres respectivement quinze et trente-huit annees de service. Ces deux medailles doivent etre en metal precieux (or ou argent). Habituellement, l'employeur se charge des frais correspondants et attribue meme une prime a son employe. La legislation favorise d'ailleurs cette prise en charge par l'entreprise puisque les sommes correspondantes sont exonerees de la taxe sur les salaires et de l'impot sur le revenu. Il s'avere toutefois que certains employeurs refusent toute participation meme symbolique. Afin d'eviter les distorsions regrettables d'une entreprise a l'autre, il serait donc souhaitable qu'une mesure reglementaire fixe des regles uniformes car certains salaries modestes n'ont pas toujours les moyens d'acheter, a leurs frais, la medaille qui leur est decernee.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation propre a la medaille d'honneur du travail, telle qu'elle resulte du decret no 84-591 du 4 juillet 1984 et notamment de son article 14, prevoit que les « titulaires de la medaille d'honneur du travail recoivent un diplome qui rappelle les services pour lesquels ils sont recompenses ». Aucun texte ne prevoit l'achat de l'insigne, pas plus a la charge de l'Etat qu'a celle de l'employeur. L'acquisition de cet insigne, comme il est de regle en ce qui concerne toutes les decorations, est laissee a l'initiative du titulaire ou de son employeur, lorsqu'il existe une convention collective ou un accord au sein de l'entreprise. En effet, il est vrai que certains employeurs remettent a leurs salaries, a l'occasion de l'attribution de la medaille d'honneur du travail, l'insigne metallique, accompagne, le plus souvent, d'une gratification. Il convient de noter que cette pratique resulte d'une concertation entre les partenaires sociaux, employeurs et organisations representatives des personnels, qui en ont defini les modalites par voie d'accords d'entreprises ou de conventions collectives. On voit mal, dans un domaine ou la pratique releve de la negociation librement consentie entre les parties, comment l'Etat pourrait imposer aux employeurs une contrainte et des charges, alors meme que, par ailleurs, le developpement de la negociation collective est encourage et que des mesures sont mises en oeuvre pour diminuer les charges incombant aux entreprises.
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