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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Deductions
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Analyse :
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Decalage d'un mois. suppression. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites pratiques de mise en oeuvre des dispositions de l'article 271 A du code general des impots. En effet, la supression par l'article 2 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 de la regle dite du decalage d'un mois de la deduction de la TVA fait naitre au profit de la majorite des redevables concernes une creance sur le Tresor a concurrence de leurs droits a deduction non exerces. Le decret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code general des impots precise les conditions et les modalites de gestion, de transfert et de nantissement des titres de creance, ainsi que celles relatives a leur remboursement. Pour autant, il appert que les entreprises dotees de structures specialisees peuvent s'acquitter plus aisement de l'ensemble des formalites rendues necessaires par la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions que ceux des redevables qui en sont depourvus et qui, par consequent, se heurtent davantage a des difficultes d'ordre pratique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui preciser les initiatives qui peuvent etre prises afin de faciliter les demarches de ces redevables.
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Texte de la REPONSE :
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Pour informer les entreprises et leurs conseils des modalites d'application du dispositif relatif a la suppression de la regle du decalage d'un mois en matiere de TVA, un dossier detaille comprenant notamment un fac-simile de la declaration specifique et des fiches explicatives a ete diffuse le 10 juillet 1993 a la presse, aux revues specialisees et aux organismes professionnels. Cette information a ete relayee dans chaque departement par les prefets et les directeurs des administrations financieres. En outre, chaque entreprise a recu une notice pratique decrivant les operations a declarer. Enfin, les directeurs des services fiscaux ont ete invites a designer dans leur direction un correspondant charge de repondre aux questions posees tant par les entreprises que par leurs conseils et les fonctionnaires des impots restent bien entendu disponibles au plan local pour faciliter les demarches des redevables. Ces mesures paraissent bien de nature a repondre aux difficultes signalees.
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