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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le decret no 92-358 du 1er avril 1992, relatif aux plans d'epargne logement. En effet, son article premier, modifiant l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, prevoit que la duree d'un PEL ne peut exceder dix ans. Or, de telles dispositions, en l'etat, tendent a penaliser les petits epargnants qui, precedemment au decret sus-cite, avaient la possibilite de proroger leur contrat, dans la perspective de concretiser un projet immobilier - une accession a la propriete - qui soit en rapport avec leurs possibilites d'epargne. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur le sujet et les reformes qu'il envisage de prendre, notamment dans le cadre de la volonte gouvernementale de relance du secteur du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 1er avril 1992 et son arrete d'application ont modifie le regime de l'epargne logement afin de rendre plus attractif le plan d'epargne logement. C'est ainsi que les montants plafonds de depots et de prets ont ete revalorises et que la duree minimale du PEL (sans reduction de prime) a ete reduite a quatre ans quelle que soit la date d'ouverture du plan. Parallelement, la duree maximale des plans ouverts a compter d'avril 1992 est fixee a 10 ans, les contrats signes avant cette date pour une duree superieure a dix ans n'etant pas remis en cause. La mesure limitant a dix ans la duree maximale du PEL a principalement pour objet de faciliter la gestion previsionnelle d'un produit dont l'equilibre financier est par nature fragile, sans pour autant obliger les epargnants a cloturer leur plan ou a abandonner leurs droits a pret. La circulaire du 23 avril 1992 precise, a cet egard, « qu'a compter de l'echeance, et jusqu'au retrait des fonds, les depots continuent a etre remuneres en franchise d'impot par l'etablissement de credit dans lequel le plan est domicilie ». Par ailleurs, s'agissant des epargnants a faibles ressources, le Gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant a faciliter l'accession a la propriete. C'est ainsi que le nombre de prets aides pour l'accession a la propriete (PAP) a ete porte a 55 000 pour l'annee 1993, 20 000 PAP supplementaires ayant ete inscrits en loi de finances rectificative. Parallelement, les taux d'interet de ces prets ont ete reduits de 2 points, le taux des PAP d'une duree de 15 ans etant desormais fixe a 6 p. 100. Par ailleurs, la creation debut 1993 du fonds de garantie de l'accession sociale permet aux menages a revenus modestes ou moyens d'acceder a la propriete dans des conditions avantageues grace aux prets PAS (prets a l'accession sociale).
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