FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 7355  de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française et du Centre - Isère ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  01/11/1993  page :  3752
Réponse publiée au JO le :  17/01/1994  page :  243
Rubrique :  Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  Personnel de direction
Analyse :  Carriere
Texte de la QUESTION : M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le statut des chefs d'etablissements scolaires. En effet, actuellement, pour etre promus en premiere categorie, ces derniers doivent avoir dirige deux etablissements au moins. Afin de fideliser les chefs d'etablissements, il lui demande s'il compte supprimer prochainement cette clause de mobilite.
Texte de la REPONSE : Les dispositions des articles 20 et 21 du decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction prevoient que, pour etre inscrit au tableau d'avancement a la 1re classe du corps des personnels de direction de 1re categorie ou de 2e categorie, il faut notamment justifier d'au moins cinq annees de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant ete exercees dans deux etablissements au moins. L'exigence de mobilite professionnelle constitue une reponse plus adaptee aux besoins du service public que la « fidelisation ». En effet, il est indispensable qu'un personnel de direction, apres un certain nombre d'annees passees dans un etablissement, puisse s'investir a nouveau dans un autre etablissement.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O