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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : prestations familiales
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Analyse :
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Cotisations. montant. travailleurs independants
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le regime des allocations familiales des employeurs et travailleurs independants de la Reunion, regi par le decret no 92-1434 du 30 septembre 1992. Le nombre de depots de bilan a augmente en 1992 de 9,1 %, touchant 57 800 societes et 273 500 salaries, les petites et moyennes entreprises etant les plus frappees par une conjoncture economique difficile. Dans ce contexte, une ponction supplementaire de 5,40 % du revenu des travailleurs independants du commerce, de l'artisanat et des services est de nature a penaliser un peu plus un secteur deja fortement eprouve. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si des mesures nouvelles d'accompagnement ne peuvent etre envisagees en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14-II de la loi programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 (art. L. 755-2-1 du code de la securite sociale) relative au developpement des departements d'outre-mer a etendu aux employeurs et travailleurs independants de ces departements le benefice des prestations familiales. Cette mesure est subordonnee au paiement prealable des cotisations d'allocations familiales par les interesses. Ce dispositif, mis en place a compter du 1er janvier 1993, comporte deux mesures derogatoires assouplissant la mise en oeuvre du recouvrement de la cotisation. Ainsi, l'ensemble des employeurs et travailleurs independants des DOM a ete seulement redevable, pour l'annee 1993, d'une cotisation forfaitaire de debut d'activite egale a 524 francs par trimestre. Par ailleurs, le seuil de dispense de versement de la cotisation a ete fixe pour ces departements a 25 350 francs, alors qu'il est de 23 695 francs en metropole. Des regles derogatoires ont ete egalement prises en ce qui concerne les employeurs et travailleurs independants commencant une activite. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions.
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