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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Pollution
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Analyse :
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Lutte et prevention. eaux minerales et thermales
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Texte de la QUESTION :
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M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la tres faible protection des eaux thermales et minerales contre la pollution. Les sources semblent, en effet, exclues du champ d'application des lois du 12 decembre 1964, du decret du 3 janvier 1989, de l'arrete du 10 juillet 1989 et de la loi du 3 janvier 1992. Les sources minerales ou thermales declarees d'interet public sont protegees par les seuls articles L. 735 et suivants du code de la sante publique (decret du 8 septembre 1956). Il suggere que la loi sur l'eau soit applicable aux sources minerales et thermales pour permettre leur protection contre les risques de pollution. L'absence actuelle de legislation constitue une lacune d'autant plus regrettable que la France est le premier producteur mondial d'eaux embouteillees et que sa consommation nationale en 1990 a ete de 4,7 milliards de litres.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee souleve le probleme majeur de la protection contre la pollution des eaux thermales et minerales. En effet, si la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repatition des eaux et a la lutte contre leur pollution les exluait de son champ d'application, la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 a etendu aux sources et gisements d'eau minerales naturelles l'ensemble du dispositif de police de l'eau qu'elle prevoit. Outre la protection que ces mesures de police assurent a l'ensemble des eaux, les eaux minerales et thermales ont vu leur protection renforcee par les modifications que la loi sur l'eau a apporte aux articles L. 736 et suivants du code de la sante. De plus l'article 9-3/ de la loi sur l'eau ouvre la possibilite d'edicter des dispositions particulieres applicables aux sources et gisements d'eaux minerales naturelles et a leur protection. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville en liaison etroite avec le ministere de l'environnement prepare actuellement une reforme du regime des eaux thermales et des eaux minerales naturelles qui prendra en compte tout particulierement leur protection.
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