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Rubrique :
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TOM et collectivites territoriales d'outre-mer
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Tête d'analyse :
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Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cinema
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Analyse :
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Salles. recettes. prelevement du CNC. taux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation d'inquietude des professionnels exploitants de cinemas. En effet, la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux departements et territoires d'outre-mer et aux collectivites locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, a inclu ces regions dans le perimetre d'application des articles 1, 2, 5 a 15, 28, 30 a 44, 94 a 96 du code de l'industrie cinematographique. Si cette loi etait appliquee, elle signifierait qu'une taxe de 10 p. 100 du chiffre d'affaires serait ponctionnee sur des comptes de resultat deja fragilises par une baisse structurelle de la frequentation. Compte tenu de l'extreme importance pour la qualite du tissu social des departements d'outre-mer des exploitations de salles de cinema, il lui demande de bien vouloir reconsiderer le taux de prelevement du centre national de cinematographie dont il souhaite qu'elle n'excede pas 1 p. 100 du chiffre d'affaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que la taxe speciale incluse dans le prix des billets d'entree dans les salles de spectacles cinematographiques alimente le fonds de soutien a l'industrie cinematographique, sa perception ouvre, pour les exploitants concernes, des droits au benefice du soutien financier de l'Etat a cette industrie. L'extension du code de l'industrie cinematographique aux departements d'outre-mer ne peut toutefois se faire sans tenir compte des specificites economiques locales. Aussi, les particularites des departements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Reunion sont-elles retenues dans le projet de bareme de la taxe speciale qui sera soumis au Parlement apres consultations des conseils generaux. Alors que le bareme applique en France metropolitaine aboutit a un taux moyen de 10,96 p. 100 du prix du billet d'entree, celui-ci ne depassera pas 4,49 p. 100 dans ces trois departements. Les particularites du departement de la Guyane et du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels le projet ne retient aucune reception de la taxe speciale ont, elles aussi, ete prises en compte.
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