10ème législature

Question N° : 7494	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  01/11/1993  page :  3734
	Réponse publiée au JO le :  21/03/1994  page :  1372
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Regime local d'Alsace-Lorraine
Analyse :	Perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social qui perennise le regime local d'Alsace-Lorraine de securite sociale. Le legislateur avait laisse le soin au pouvoir reglementaire de mettre en place une instance regionale de gestion qui aurait la possibilite de prendre rapidement sur le terrain des mesures pour assurer une reelle perennisation du regime local. Or, cette instance de gestion n'est toujours pas operationnelle, les decrets d'application necessaires n'ayant toujours pas ete publies. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre la date de publication des textes reglementaires.
Texte de la REPONSE :	Le projet de reforme concernant le regime local de securite sociale des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et notamment la possibilite de creer une instance gestionnaire du regime local ont fait l'objet d'une large concertation locale a la fin de l'annee derniere. Sur la base des resultats de cette concertation, les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville procedent actuellement aux travaux permettant de determiner selon quelles modalites une reforme du regime local pourrait etre realisee.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O