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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Baumet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les seize centres d'aide par le travail du Gard disposent d'une dotation globale de financement pour leur fonctionnement durant l'annee 1993 couvrant seulement 75 p. 100 de leurs charges obligatoires de l'annee. Une somme globale de 11 720 000 francs fait defaut qui permettrait de couvrir des deficits anterieurs pour 3 085 662 francs, ainsi que des charges pour un montant de 8 635 000 francs relatives en majeure partie a des frais de personnel. Ces sommes ne sont pas contestees par l'autorite administrative competente dans le departement. Les frais de personnel sont la consequence d'un volume d'encadrement agree par le prefet du departement selon l'article 20 du decret no 88-279 du 24 mars 1988 et de dispositions conventionnelles dont les incidences financieres font egalement l'objet d'un agrement par une commission interministerielle (art. 16 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales). Les mesures ainsi agreees s'imposent tant aux associations employeurs qu'a l'Etat. Cette insuffisance de financement met l'avenir de ces etablissements en danger. Les restrictions pesant sur les frais de personnel du fait de l'application aveugle d'un coefficient de majoration des enveloppes financieres d'une annee sur l'autre, conduisent a s'interroger sur la volonte de la puissance publique a l'egard de la formation, de l'orientation professionnelle et de l'emploi des adultes handicapes : une restriction des personnels compromettrait la mission meme des centres d'aide par le travail. Le statut de l'adulte handicape et avec lui celui des centres d'aide par le travail vont-ils evoluer ? En effet, d'un cote le ministre a affirme le 15 mai 1993, lors d'une conference de presse a Nantes, le maintien d'une politique de creation de places en centre d'aide par le travail lesquels ne sont pas affectes par les mesures d'economie prevues par le collectif budgetaire et, de l'autre, les etablissements existants n'ont pas les credits correspondant aux obligations de leur mission medico-sociale et de leur fonction d'employeur. Ces etablissements devront-ils renoncer a leur mission d'insertion professionnelle au profit d'une mission plus restrictive d'accueil et ce en contradiction avec l'article 1er de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, est-il envisage de transferer aux collectivites locales (departements) la responsabilite et les charges financieres correspondant a l'exercice de cette mission ? Dans le cas contraire, il lui demande comment elle entend reequilibrer a tres court terme le budget de ces etablissements de solidarite nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissent depuis plusieurs annees des difficultes financieres croissantes dont ils attribuent la responsabilite au decalage entre les evolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relevent leurs personnels et l'evolution de leurs dotations budgetaires. Pour apprecier et evaluer la situation financiere reelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ont decide d'organiser une inspection commune confiee a l'inspection generale des affaires sociales et a l'inspection generale des finances. Sans prejudice des conclusions de celle-ci, qui vont etre publiees dans les prochains jours, il a ete constate que les situations d'un etablissement a un autre, et plus generalement d'un departement a un autre, sont disparates. Il s'avere en effet que certains CAT sont, historiquement, differemment dotes selon les activites commerciales des etablissements et du public accueilli, ce qui explique que certains etablissements se trouvent dans une situation financiere plus ou moins difficile. Dans une periode de maitrise des depenses publiques, il est necessaire de poursuivre et d'intensifier l'effort d'harmonisation des moyens destines au financement des centres d'aide par le travail, tant au niveau local qu'au niveau national. C'est dans le cadre de cette optimisation des moyens que le departement du Gard a beneficie, en 1993, d'une dotation complementaire de 2,2 millions de francs. En ce qui concerne la prise en charge des structures d'accueil de travail protege des personnes handicapees, aucun projet de transfert de competences de l'Etat en ce domaine n'est envisage. Au contraire, le Gouvernement s'est engage a poursuivre l'effort de creation de ces structures en 1994. Ainsi, le ministere des affaires sociales creera 2000 places de CAT en 1994 ; le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour sa part comme objectif la creation de 500 places d'atelier protege.
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