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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose par les marches publics qui sont du ressort de son ministere et des administrations en relevant. Dans le cadre des engagements qui avaient ete pris par le Gouvernement, a l'occasion de la manifestation du 14 mai 1993, le principe de la preference communautaire pour les marches publics avait ete retenu comme une mesure pouvant etre mise immediatement en oeuvre puisqu'elle est en conformite avec le droit communautaire. Cette mesure a ete reaffirmee par son collegue, le ministre de l'industrie lors de son audition au Senat le 17 juin et confirmee dans son discours, a l'occasion de l'inauguration du salon du pret-a-porter masculin, le 6 juin. Des instructions dans ce sens ont d'ailleurs ete donnees aux directions du ministere de l'industrie et des postes et telecommunications. Il s'agit la d'une mesure essentielle pour preserver les emplois dans certains secteurs de l'industrie de l'habillement. Elle concerne tous les marches publics d'uniformes et tenues de travail dont les operations principales d'assemblage sont faites dans des ateliers europeens et utilisant des tissus communautaires. De nombreuses entreprises sont specialisees dans la confection d'uniformes et tenues de travail. L'application stricte de cette mesure par les directions, administrations et etablissements publics de son ressort serait une contribution importante pour la defense de l'emploi. C'est pourquoi, devant les menaces qui pesent de plus en plus lourdement sur ces entreprises, il lui demande d'intervenir pour que cette decision soit appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la preference communautaire n'a ete actuellement introduit que dans la seule directive no 90/531/CEE du 17 septembre 1990 relative aux procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications, article 29. Ces dispositions ont ete transposees en droit francais par l'article 26 du decret no 93-990 du 3 aout 1993. En ce qui concerne les directives portant coordination des procedures de passation des marches publics de services (applicable aux marches de confection) et de fournitures (applicable aux marches de fourniture d'habillement), celles-ci ne comportent aucune disposition relative a la mise en oeuvre d'un critere de preference communautaire. L'attention de l'honorable parlementaire est appelee sur le fait que la part des delocalisations est notable et ne cesse de progresser. Cependant, la faible place occupee par les marches publics dans la demande interieure (1 p. 100 dans le domaine du textile et de l'habillement) ne donnerait pas a une action, meme determinee, des acheteurs publics contre ces delocalisations, une influence significative sur la recession du secteur « textile, habillement ». Quoi qu'il en soit, le dispositif reglementaire en place doit permettre aux entreprises francaises de developper leur activite dans de bonnes conditions et de ne pas etre defavorisees par rapport aux entreprises exterieures. C'est dans cet esprit que, en liaison avec le ministre charge de l'industrie, le ministre de l'economie reste tres attentif a ce que les criteres de choix des marches publics soient bien conformes a cet objectif.
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